La garde à vue à la française, c’est (presque) fini. Le Conseil constitutionnel, saisi depuis plusieurs mois sur cette question, a finalement décidé d’abroger cinq articles du Code de procédure pénale de ce dispositif. Le régime actuel de la procédure n’est «plus adapté aux circonstances actuelles», jugent les Sages.
Ils ont ordonné une réforme d’ici au 1er juillet 2011.
Le Conseil invoque notamment «le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures». Leur nombre a dépassé les 790 000 en 2009. Autre argument avancé par les Sages de la rue Montpensier : moins de 3 % des procédures pénales sont actuellement confiées à un juge d’instruction, alors qu’une personne est le plus souvent jugée «sur la seule base des éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue».
En revanche, l’abrogation du système ne vise que les délits et crimes de droit commun. Les gardes à vue pour faits de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée, elles, restent inchangées. Et sur la question de la présence des avocats lors d’interrogatoires, les Sages se gardent de donner un avis, alors que les robes noires bataillent ferme pour accroître leur rôle lors de gardes à vue.
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